Sentence 341 – Synacomex – prescription – la prescription ne peut être interrompue par une reconnaissance ne comportant pas l’engagement inconditionnel de solder une dette. Av. Ch. (Synacomex) St. Dixie.
Sentence 341 – Synacomex – prescription – la prescription ne peut être interrompue par une reconnaissance ne comportant pas l’engagement inconditionnel de solder une dette. Av. Ch. (Synacomex) St. Dixie.
Chambre Arbitrale Maritime de Paris 16, rue Daunou 75002 PARIS Tél: 01 42 96 40 41 Fax: 01 42 96 40 42 Email © 2016|Agence Web : DGWEBART